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95I

Titre de Périodique
Bulletin des jugements du tribunal de cassation (1793-1798)

Année

1795

Mois

septembre-décembre

Tome

n° 4-5

URL

Gallica

Notes

Affaires n° 1-22
N° 4 Imprimé en messidor an VI
N° 5 imprimé en thermidor an VI

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