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95ei

Titre de Périodique
Bulletin des jugements du tribunal de cassation (1793-1798)

Année

1794

Mois

mai-décembre

Tome

n° 2-3

URL

Gallica

Notes

Affaires n° 101-213 (mai-septembre) et n° 1-51 (septembre-décembre)
Recueils imprimés en messidor an V et nivôse an VI

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